Evaluation du tiers payant obligatoire : l’objectif est atteint, l’accessibilité des soins de santé augmente
BRUXELLES, 29/06/2017.- Le tiers-payant obligatoire pour les personnes bénéficiant d’un remboursement majoré a atteint son objectif: le nombre de contacts avec un médecin généraliste a augmenté de six pourcents dans ce groupe de la population.
Maggie De Block, ministre des Affaires sociales et de la Santé publique: « Le système a été introduit en octobre 2015 pour rendre les soins chez le médecin généraliste plus accessibles pour nos patients. Et nous y sommes parvenus ".
La première année d’application du régime du tiers payant obligatoire a été évaluée par l’agence InterMutualiste (AIM). Le rapport montre aussi que tous les médecins n’utilisent pas encore le tiers payant pour tous les patients qui y ont droit. L’INAMI va envoyer un courrier de rappel aux médecins récalcitrants et les suivre.
L'enquête de santé 2013 de l'Institut Scientifique de Santé publique a révélé que huit pour cent des ménages belges ont reporté des soins de santé nécessaires pour des raisons financières. Il s’agit surtout de familles avec des difficultés financières et ayant droit à un remboursement majoré.
Maggie De Block: « Notre pays compte 1,9 million de personnes bénéficiant d’un remboursement majoré, socialement défavorisées. Pour abaisser le seuil d’accès d’une visite chez le médecin pour ce groupe de la population, nous avons veillé à ce que les médecins puissent seulement encore demander aux patients leur contribution personnelle, le ticket modérateur. Ces patients ne doivent donc plus se soucier des honoraires du médecin. Le médecin facture directement à la mutualité".
Efficace
Avant l’'introduction de la mesure en octobre 2015, les médecins généralistes appliquaient le tiers payant lors des consultations dans 60% des cas. Fin 2016, ce chiffre est passé à 86,5%.
Les premiers chiffres de dépenses de l’INAMI montrent également que par rapport à 2015, le nombre de contacts avec un médecin généraliste (consultations et visites à domicile) pour les personnes bénéficiant d’un remboursement majoré a augmenté de six pourcents en 2016. Dès lors, ce groupe de patients bénéficient de meilleurs soins de première ligne. C’était le premier objectif de la mesure que la ministre De Block a prise en 2015 sur le tiers payant obligatoire.
Informatique
L'AIM a établi qu'un groupe de 6.673 médecins ont très bien appliqué la réglementation ou au moins lors de huit consultations sur dix en 2016.
Le rapport a établi un profil clair de ces médecins:
- Au plus le médecin utilise l'informatique (facturation électronique, dossier patient électronique), au plus vite il demande uniquement au patient une contribution personnelle, c’est-à-dire le ticket modérateur.
- Au plus il reçoit un nombre élevé de patients bénéficiant d’un remboursement majoré, au plus le médecin généraliste applique le système.
- Les médecins généralistes exerçant dans des groupes de pratique et les jeunes médecins appliquent plus souvent le régime.
- Les femmes médecins appliquent le système plus rapidement.
- Au plus le médecin généraliste gère de dossiers médicaux globaux , au plus souvent il applique le régime. L'existence d'un DMG indique une relation de confiance entre le médecin et le patient et la fidélité du patient.
Hommes plus âgés exerçant seuls
En revanche, il s’avère qu’en 2016, 1.994 médecins qui reçoivent régulièrement des patients ayant droit à un remboursement majoré, ont appliqué le régime de manière insuffisante ou lors de moins de six consultations sur dix. 162 d'entre eux n’ont même jamais appliqué le tiers payant.
L’étude AIM montre qu'il s’agit principalement de médecins plus âgés, de sexe masculin et qui exercent seuls.
Le régime est moins appliqué en Wallonie qu'en Flandre. Cela a probablement beaucoup à voir avec le fait que les médecins wallons sont moins informatisés que leurs confrères flamands. En Wallonie, il y a aussi moins de dossiers médicaux globaux enregistrés qu'en Flandre.
Suivi étroit
Selon l'AIM, au 2e et au 3e trimestre de 2016, 789.543 patients ont toujours pu bénéficier de l’application du tiers payant obligatoire chez leur médecin généraliste.
A côté de cela, il faut aussi compter tous les patients inscrits dans les maisons médicales qui travaillent avec un système forfaitaire.
Cependant, le rapport AIM montre également qu’au cours de la même période en 2016, 267.903 ayants-droit n’ont pas pu bénéficier de l’application du tiers payant obligatoire lors d’une consultation au moins.g.
Maggie De Block: « Ces personnes ont droit à ce régime et doivent pouvoir compter sur cet avantage à l’avenir. C’est pourquoi l’’INAMI va d’abord envoyer une lettre polie de rappel aux médecins généralistes qui n’appliquent pas le régime du tiers payant obligatoire ou qui l’appliquent de manière insuffisante. Et ces médecins généralistes seront suivis de près »