Toutes les infractions à la publicité en faveur du tabac seront désormais sanctionnées par des amendes, qu’elles soient mineures ou importantes

Ceux qui ne respectent pas la loi sur la publicité pour le tabac se verront infliger une amende allant de 80.000 à 800.000 euros. 95 % des infractions sont commises par les grands cigarettiers. Les 5% des infractions restantes sont commises dans le commerce de détail, mais ne sont pas effectivement sanctionnées. C'est pourquoi la ministre De Block présente maintenant une proposition visant à sanctionner toutes les infractions.

Aujourd'hui, l'amende minimale pour une multinationale est la même que pour le magasin de journaux du coin : 80.000 euros. Cela ne fonctionne dans les faits pas pour les détaillants. Les juges finissent souvent par renoncer simplement aux amendes. La proposition vise à introduire une nouvelle amende minimale : 2.000 euros. Les inspecteurs et le Parquet disposeront ainsi d'un instrument efficace.

La ministre De Block : "Cette adaptation est une demande de mes services d'inspection. Dans la pratique, ils n'ont pas les moyens de combattre des infractions mineures, qui restent impunies. Celle-ci permettra donc d'imposer davantage d’amendes, et ce de manière plus efficace. »